Projet de proposition de loi pour un scrutin au jugement majoritaire aux élections présidentielles et législatives

sdm94 · Août 4, 2020, 8:18pm

Comme je le disais sur le fil Telegram :

"Je regardai le site de Bulletin Unique qui a distribué un kit avec un projet de proposition de loi auprès de tous les parlementaires début 2019 et fait depuis le suivi de l’activité parlementaire sur le sujet :

Dans mon souvenir le budget pour éditer le kit bulletin unique à distribuer aux députés et aux sénateurs était d’environ 1K€ (pochette + livret + proposition de loi + exemple de bulletin)

Est ce qu’on ne pourrait pas faire la même chose pour préconiser pour 2022 le JM aux élections présidentielles et législatives ?
(on pourra d’ailleurs reprendre la partie de leur projet qui concerne les scrutins uninominaux et éviter d’ouvrir le débat du bulletin unique pour les scrutins de listes)"

sdm94 · Août 4, 2020, 10:29pm

Tout d’abord il faut sans doute délimiter l’objectif prioritaire, les timings ne seront pas les mêmes :

Si c’est pour réellement changer le mode de scrutin alors la loi doit être votée avant avril 2021 (pas de modification du régime électoral dans l’année précédent un scrutin art L567-1A du code électoral) cela veut dire un projet de loi dès l’automne et donc la cible principale à convaincre est le gouvernement. Difficile d’autant plus que la dernière loi date de décembre 2019.
Si c’est pour lancer le débat public pendant les présidentielles alors les cibles principales sont les médias, les partis et les parlementaires à l’automne 2021.

Ensuite on pourra s’inspirer de la proposition de Bulletin Unique et la compléter de tout ce qui concerne la définition du type de scrutin (pour ex pour les députés art L123) et les modes de dépouillement (art L65 )
Il y a surement d’autres articles à modifier, si on pouvait disposer de l’expertise de spécialistes du code électoral ce serait parfait.

Edit : il semble qu’il y ait une proposition de loi modem dans les tuyaux :

Vesporium · Août 4, 2020, 10:01pm

Bonsoir sdm94,

J’y pense, un point auquel il fau(drai)t peut-être penser, est la question du remboursement des campagnes électorales. Actuellement pour l’élection présidentielle c’est au moins 5 % des suffrages exprimés ; pour les législatives c’est au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins 100 circonscriptions (auquel s’ajoute l’absurde règle sexiste qui a d’ailleurs pénalisé financièrement le parti animaliste en 2017).
Cela n’est pas possible avec du jugement majoritaire, et l’on me dit que si on fait le remboursement selon la mention majoritaire, il y aura du vote utile voire du vote tactique.

Pour les scrutins de listes tels que les élection des conseillers municipaux, régionaux, et eurodéputés en France, le bulletin unique aussi semble la solution la plus adaptée, non ? (et même avec du vote unique transférable, l’Irlande arrive à utiliser du bulletin unique)

Vesporium · Août 4, 2020, 10:41pm

En 2017 (voire la vidéo de Monsieur Phi https://youtu.be/ZZb4TjvupkI?list=LL) je pensais qu’en tant que probable vainqueur de Condorcet élu dans une configuration avec les 4 premiers au coude-à-coude, E.Macron aurait tout intérêt à faire passer une réforme électorale qui privilégierait le vainqueur de condorcet aux candidats arrivés premier et deuxième en scrutin uninominal,

sauf que depuis il semblerait qu’il s’oriente plutôt vers la stratégie « être sûr d’être au second tour et avoir encore un duel contre Le Pen pour être réélu ». Cela risquerait de retarder encore la réforme électorale qui est toujours repoussée par ceux qui sont élus par le mode de scrutin uninominal en vigueur.

C’est d’ailleurs ce qui se passe de manière criante au Canada et au Royaume-Uni :

Au Royaume-Uni les partis lésés par le mode de scrutin uninominal à 1 tour qui pousse au bipartisme (et qui au passage fait partie des causes du Brexit) comme le parti LibDems, ont fait de la réforme électorale un cheval de bataille électoral.
Au Canada cette promesse d’abolir le scrutin uninominal à 1 tour a aidé le PLC de J.Trudeau à passer, après quoi il s’est renié ; quant au Parti Conservateur du Canada (PCC) favorable au maintien du scrutin uninominal à 1 tour par circonscription, qui lors de la dernière campagne législative maintenait que « la seule chose qui compte c’est d’avoir le plus de députés, le % national n’est pas important », le PCC a obtenu 34% au niveau national (devant le PLC à 33%) mais moins de députés que celui-ci (et reste donc dans l’opposition).
Aux Etats-Unis c’est beaucoup trop dur de changer les règles du jeu électoral (surtout au niveau fédéral) et les « third parties » (libertarian / green) sont beaucoup trop faibles par rapport aux DP et GOP (ce dernier est actuellement avantagé par le mode de scrutin et a profité des bons scores des « third parties » en 2000 et en 2016 pour passer dans des états-clés) pour faire changer ce système.

sdm94 · Août 4, 2020, 10:20pm

L’idée ce n’est pas de faire une reforme électorale complète mais juste d’introduire le JM pour remplacer les scrutins majoritaires uninominaux que sont les législatives et la présidentielle.

Le débat sur le BU au scrutin de liste est qu’aujourd’hui tous les candidats sont indiqués sur les bulletins : un bulletin unique pour les régionales en ile de france avec 209 candidats par liste et 13 listes comme en 2015 cela fait 2717 noms sur le BU. Et donc on ouvre le débat faut-il tous les noms sur la liste ? Comme de toute façon on ne propose pas le JM pour les scrutins de liste il n’est pas nécessaire de reprendre la proposition de BU pour ces scrutins dans notre texte.

Vesporium · Août 4, 2020, 10:29pm

Oui pour diverses raisons je suis d’accord pour commencer par réformer l’élection présidentielle du scrutin uninominal à 2 tours vers le jugement majoritaire. Je pense aussi que réformer toutes les institutions d’un coup est un « trop gros bout d’un coup » (si je trouve une meilleure expression je la mettrai), et que ce changement-là est celui qui est actuellement en France le plus préparé (dans le sens « prêt à être réalisé »).

Pour les législatives, cela sous-entend conserver 1 député par circonscription, et des centaines de circonscriptions territoriales, ce qui est un autre débat que celui du mode de scrutin d’une élection avec 1 seul(e) candidat/option gagnant(e) et donc selon moi moins consensuel que le passage au jugement majoritaire.

Vesporium · Août 4, 2020, 10:38pm

Oui c’est d’ailleurs même l’un des deux principaux problèmes (avec le dépouillement) à ma proposition de faire chaque élection d’assemblée en vote unique transférable dans 1 seule circonscription, car dans ce cas on ne peut pas « juste » mettre le nom de la liste sur le bulletin unique, qui est utilisé pour les élections des eurodéputés dans de nombreux pays, notamment en Allemagne, en Belgique et en Espagne.

C’est car le jugement majoritaire a été conçu pour élire un candidat/option/proposition gagnant(e) parmi plusieurs, et non pour remplir une assemblée.

Vesporium · Août 4, 2020, 10:45pm

Je pense que si on y arrive et que ça fait partie des principales mesures du programme du futur élu (et que cette fois d’une certaine manière il pense avoir intérêt à la faire passer), ce sera(it) déjà une belle victoire.

Sur ce, je laisse la parole aux spécialistes du code électoral pour aider à faire cette proposition de loi.

rnollet · Août 5, 2020, 4:25am

Merci, @sdm94, d’avoir ouvert ce sujet.

C’est une bonne remarque qu’il va falloir adapter la partie de la loi sur le remboursement des campagnes électorales.

Qui dit ça ? Telles que je comprends les choses, donner un sens davantage concret, objectif aux mentions contribue à la qualité du scrutin. Le JM et la MM me semblent être précisément l’outil parfait pour ça.

Michel et @Rida proposaient déjà, dans l’échelle historique À rejeter / Insuffisant / Passable / Assez bien / Bien / Très bien, qu’un candidat ne puisse de toute façon pas être élu si sa MM est ≤ Insuffisant. Y aurait-il un problème à fixer une mention, typiquement, dans cette échelle, Insuffisant ou Passable, et dire que la campagne du candidat est remboursée si sa MM est ≥ cette mention ?

sdm94 · Août 5, 2020, 7:48am

On pourrait aussi imaginer que les MM à rejeter traversent la ville a genoux, nus et couverts de cendres…

Plus on complexifie le système moins on sera audibles.

rnollet · Août 5, 2020, 9:28am

Attends, c’est quoi ta proposition plus simple ? L’État cesse de rembourser les comptes de campagne de qui que ce soit ? L’État rembourse indistinctement les comptes de campagne de tout le monde ? C’est quoi le truc simple et qui répond au problème et qu’il faut éviter de complexifier ?

sdm94 · Août 5, 2020, 10:04am

La proposition simple c’est on ne touche que le mode de scrutin : remplacement du scrutin uninominal par le JM. Tous les autres aspects de l’élection qu’il faudrait drastiquement améliorer, j’en conviens, brouilleraient le message de Mieux Voter et emmènerait le débat ailleurs que sur le sujet du JM.
Cela n’empêche pas de réfléchir voir de faire des tribunes sur le sujet mais je pense que le projet de proposition de loi doit se limiter au sujet central de Mieux Voter

sdm94 · Août 5, 2020, 10:28am

Bonne et mauvaise nouvelle ce matin dans le Canard : une proposition de loi électorale pour les législatives commanditée par l’Élysée est en préparation par Jean Louis Bourlanges.
Bonne : cela mets le sujet à l’ordre du jour.
Mauvaise : l’idée est un scrutin de liste par bloc de département.

Ce qui est bizarre c’est qu’il propose un scrutin de liste à deux tours où les sièges sont répartis au premier tour si une liste a la majorité absolue et au deuxième tour dans le cas contraire (avec possibilité de regroupement de liste pour celles ayant fait plus de 5% au premier tour)

Pour l’instant dans la note qu’a vu le Canard les règles de répartition des sièges ne sont pas encore definies

(De mémoire dans le projet de loi ordinaire de 2018 lors de la révision constitutionnelle le schéma était plutôt 3/4 des députés élus au scrutin uninominal à deux tours et 1/4 élus à la proportionnelle sur une circonscription nationale unique.)

rnollet · Août 5, 2020, 10:20am

Ok, mais dans le scrutin présidentiel actuel il y a une règle qui dit que si au moins 5 % des gens votent pour toi alors tes frais de campagne sont pris en charge par l’État. Que devient cette règle si on remplace le scrutin uninominal par le JM ?
Est-ce qu’on ne parle pas de la même chose ? Ou est-ce que c’est moi qui ne voit pas un truc ?

sdm94 · Août 5, 2020, 11:06pm

Bonne question je ne l’avais pas vu…c’est effectivement à réfléchir
(Pour mémoire c’est au fin fond de l’article 3 de la loi organique 62-1292 du 6/11/1962)

rnollet · Août 5, 2020, 10:33am

Cool. Dans tous les cas il nous reste la présidentielle.

Dès que quelqu’un en sait plus, un lien ici est le bienvenu…

(En particulier, sur quoi est fondé leur système ? Est qu’ils se contentent de dire « on va faire des proportionnelles » ou est-ce qu’ils en profitent pour réfléchir à la pertinence du système habituellement utilisé ? Par exemple :

Je n’ai pas encore compris pourquoi on donne un avantage à la liste majoritaire ?
Pourquoi est-ce qu’on a le droit de voter pour une seule liste et pas pour, mettons, 3 ?
Pourquoi est-ce qu’on impose un taux minimal, typiquement si ta liste fait moins de 5 % alors tu as 0 siège, même s’il y a plus de 20 sièges à répartir ?

Si des gens savent des choses sur la bonne manière de concevoir un scrutin proportionel, ça vaut peut-être le coup de créer un sujet à part pour partager ça…)

sdm94 · Août 5, 2020, 12:34pm

l’article du Canard :

Vesporium · Août 5, 2020, 2:57pm

Ceux qui ont mis ça en place l’ont fait pour avoir plus de sièges, pour être bien certain d’être sur-représenté par rapport au résultat de l’élection.

idem, pour pénaliser les petits partis et obtenir du vote utile en faveur de leur liste. On note qu’aux européennes la limite est de 5 % et bien sûr la France applique le maximum. En 2019 c’est pas moins de 19,78 % des électeurs (et 18,88 % des votants) qui n’ont pas été représentés et même 14/74 eurodéputés puis 15/79 eurodéputés qui ont été élus en raison de ce seuil à la place de 14/74 puis 15/79 autres candidats qui auraient été élus avec les mêmes résultats sans seuil (donc le mode de scrutin a transféré les voix de ces électeurs vers les 6 listes arrivées en tête). On note qu’en Allemagne entre les élections européennes de 2009 et de 2014 la cour suprême a déclaré inconstitutionnelle le seuil de 5 % puis tout seuil artificiel et non-transférable (c’est d’ailleurs le sujet initial de la vidéo https://youtu.be/VMgLdY9kJbE?list=LL et de mon commentaire).

Là je sens que je vais pouvoir m’éclater, j’adore faire ça (un aperçu sur Ressources partagées sur les systèmes de votes)

sdm94 · Août 5, 2020, 5:51pm

Juste pour le fun ce que Bourlanges en charge de la proposition de loi pense des élections (débat sur les amendements sur le vote blanc lors de la révision constitutionnelle le 13 juillet 2018) :

« Cette proposition témoigne d’une méconnaissance fondamentale du droit de vote, qui n’est rien d’autre que la participation à un service public : désigner les représentants de la nation, qu’ils soient parlementaires ou Président de la République. Le suffrage ne saurait être considéré comme l’expression de ce que nous pensons, mais comme la contribution de chacun à l’exercice d’un devoir civique, celui de pourvoir à des offices, des nominations, en fonction des nécessités de la République. Vous méconnaissez les devoirs qui s’attachent au scrutin pour invoquer exclusivement les droits ; c’est un tort »

rnollet · Août 6, 2020, 8:33am

…et @rnollet perd un peu plus ses illusions sur l’amour de nos dirigeants pour la démocratie.

Mais c’est intéressant. Je comprends en effet en quoi, dans sa vision, le vote blanc ne contribue pas à nommer quelqu’un à un poste.

C’est peut-être typiquement le genre de personnes qui seront plus sensibles, pour le JM, à l’aspect d’un jury qui évalue les candidats, avec un système qui permet d’être plus fin dans leur classement, et qui empêche la triche et les manipulations malhonnêtes. (Aspect que d’autres n’aiment pas du tout. )