Projets de propositions de lois pour un scrutin au Jugement Majoritaire à l'élection présidentielle

J’ouvre le sujet ici pour travailler sur les propositions de loi constitutionnelle et organique pour introduire le JM à l’élection présidentielle.
On réservera le sujet Projet de proposition de loi pour un scrutin au jugement majoritaire aux élections présidentielles et législatives pour le suivi de l’actu et l’introduction du JM aux élections législatives.

Pour commencer voici les deux textes actuels :
L’article 7 de la constitution :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/2021-03-17/

et la loi organique relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000684037/

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Pour l’article 7 de la constitution, les 3 alinéas qui seraient impactés par la mise en place d’un scrutin au jugement majoritaire à un tour seraient les suivants :

1 : « Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. »

7 : « Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l’élection. »

8 :" En cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats restés en présence en vue du second tour"

Pour le premier alinéa une première proposition est la suivante :
Le Président de la République est élu au jugement majoritaire sur la base des cinq (six) mentions suivantes : ‘À rejeter’, ‘Passable’, ‘Assez Bien’, ‘Bien’, ‘Très bien’ (, ‘Excellent’).
Si aucun candidat n’obtient une mention principale autre que “À rejeter”, il est procédé, dans un délai de X jours, à une nouvelle élection. »

Personnellement je ne suis pas sûr qu’il faille rentrer dans le détails des mentions, cela me parait plus relever de la loi organique. Je proposerai une rédaction plus allégée en reprenant pour le report les termes utilisés dans l’alinéa 8 :
« Le Président de la République est élu au jugement majoritaire.
Si aucun candidat n’obtient une mention majoritaire minimum, le Conseil constitutionnel déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales. »

Pour ce qui est des alinéa 7 et 8, ils pourraient être remplacés par un alinéa unique :
« Si, avant l’élection, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l’élection. »

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Toujours pour la proposition de loi constitutionnelle, le paragraphe « Pourquoi le Jugement Majoritaire est-il pertinent dans le contexte politique et social actuel ? » du kit de plaidoyer me parait une excellente base de travail pour l’exposé des motifs :

Notre démocratie traverse une reconfiguration politique et idéologique de grande ampleur, qui voit s’effondrer le bipartisme gauche-droite issu de la Révolution française. L’heure doit être celle d’une «Renaissance» de nos systèmes d’élection. Permettre de comptabiliser les votes «blancs» ou introduire une dose de proportionnelle pour les élections législatives ne résoudra rien des problèmes de fond auxquels nous sommes confrontés.

Le scrutin majoritaire uninominal génère des frustrations nombreuses et bien connues, qui peuvent être rangées en deux grands types: les frustrations face à l’expression démocratique avec les vote « blanc » ou « utile » ; les frustrations face aux résultats, lorsqu’ils génèrent des tyrannies de la majorité, voire de la minorité :

  • Longtemps, les défauts de nos systèmes de vote ont pu être relativisés. Jusqu’au 21 avril 2002. Que s’est-il passé en 2002 ? L’électorat fut déchiré et le scrutin donna des résultats manifestement incohérents avec la réalité de l’opinion. Le vote élimina au premier tour un candidat, Lionel Jospin, pourtant donné gagnant au second tour, qu’il fît face à Jacques Chirac ou à Jean-Marie Le Pen, au second tour. Il porta Jean-Marie Le Pen à la seconde place du classement, alors même que ce dernier était « rejeté » par une large majorité de l’électorat.
  • Les élections présidentielles de 2017 ont exacerbé ces tensions déjà observées. En 2017, devant un électorat «coupé en quatre», le vote a généré d’importantes frustrations. Empêchés d’exprimer pleinement leurs opinions, irréductibles au «choix» d’un seul candidat, les électeurs furent plongés dans des dilemmes stratégiques absurdes à propos d’un «vote utile», dès le premier tour. Le second tour fut marqué par une abstention record (25,4% soit 12 millions d’électeurs), le vote blanc ou nul (4 millions de bulletins), le vote contre, le vote «par défaut».

Par ailleurs, nos démocraties sont fragilisées par les réseaux sociaux et l’explosion des « fake news » qui favorisent une polarisation de l’électorat vers les candidats les plus clivants.

Le jugement majoritaire rénove l’expression démocratique et qu’il pacifie la décision collective à travers la recherche du « vrai » consensus.

  • Il n’y a plus de vote utile, puisque l’électeur doit porter un jugement sur tous les candidats, et qu’il peut tous les juger positivement.
  • Il n’y a plus de vote blanc ou de vote « par défaut », puisque l’électeur est libre de juger négativement tous les candidats.
  • Le jugement majoritaire est fondé sur un « langage » commun qui enrichi l’expression des électeurs : les mentions avec lesquelles l’électeur évalue, juge, sent un candidat. Elles lui permettent de traduire une opinion que l’on sait complexe et hétérogène, rationnelle et affective. En votant selon le jugement majoritaire, on peut tout à la fois choisir, comparer, évaluer. On exprime une préférence complète, qui peut être à la fois jugement, désir et choix souverain.
  • Le jugement majoritaire favorise le consensus : le langage commun des mentions permet aux opinions individuelles d’entrer en cohérence et en dialogue, de voir ce qui pourrait être un choix acceptable pour tous, là où le suffrage numérique, porté forcément sur un seul choix, ne traduit rien et ne parle pas. Le jugement majoritaire encadre, sans l’annuler, le chaos de l’élection. Il laisse libre court au conflit politique, dans les canaux bienveillants du « commun ».
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Je préciserais : si aucun candidat n’obtient une mention majoritaire supérieure à la mention la plus basse. Car sinon, qui décide du seuil d’acceptabilité ? N’est-ce pas un risque de « boucle infinie » ou très longue ?

Dans tous les cas, le peuple pourrait décider de ne plus avoir de président pendant un temps plus ou moins long, ce qui ne me choque pas outre mesure, mais il faut en être conscient.

Pour moi la définition du seuil d’acceptabilité doit être précisée dans la loi organique. Par exemple si, au lieu des mentions à rejeter puis passable comme indiqué dans la première proposition, il y a aussi une mention insuffisant, on peut imaginer ne pas vouloir avoir un président jugé majoritairement insuffisant avant même son intronisation.

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Tout à fait d’accord, cela facilite la possibilité de modifier les mentions par la suite (nombre et / ou intitulé) si besoin.

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Comme il n’y a pas eu de suggestions ni d’objections majeures, voici ce que cela pourrait donner comme proposition de loi constitutionnelle (l’exposé des motifs serait sans doute à retravailler) :
PPLC- JM Présidentielle v0.1.pdf (295,1 Ko)

Maintenant le vrai gros boulot c’est la proposition de loi organique !

C’est un très bon travail. Je ne suis pas spécialiste mais ne faut-il pas dans l’alinéa 1 de l’article 7 que la mention minimum sera « décidée » par une loi organique ?

Je ne suis pas spécialiste non plus mais la loi organique pour l’élection du Président de la république est déjà citée dans l’article 6 :
« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »

et rappelée dans l’article 7 à l’alinéa 9 :
" Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d’un candidat par la loi organique prévue à l’article 6 ci-dessus."

Donc a priori ce n’est sans doute pas la peine de la rajouter une deuxième fois dans cet article (à vérifier…).

Oui ça me paraît cohérent du coup